Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services à la personne réalisées par l’agence LERINS SERVICES (ci-après « l’Agence ») pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).
Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la fourniture de services d’aide à la personne, conformément aux articles L. 7231-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services à la personne proposées par l’Agence, telles que définies par les articles L. 7231-1 et suivants du Code du travail, qu’elles soient ponctuelles ou régulières.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute prestation

Nous intervenons en mode PRESTATAIRE, en tant que prestataire nous sommes employeur des salariés qui réalisent des prestations de services aux personnes à leur domicile.

L’Agence propose les prestations suivantes :

• Ménage et entretien du domicile (nettoyage, repassage, rangement)
• Garde d’enfants à domicile (y compris sortie d’école, aide aux devoirs)
• Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap (aide à la toilette, préparation des repas, accompagnement aux rendez-vous)
• Accompagnement dans les démarches administratives
• Courses et livraison à domicile
• Jardinage à domicile
• Petits travaux de bricolage
• Télésurveillance et téléassistance
• Autres services agréés par l’État

Ne sont pas compris dans les prestations les soins médicaux ou paramédicaux, les travaux nécessitant une qualification professionnelle spécifique (électricité, plomberie, etc.) et toute tâche illégale ou contraire à l’éthique.

Les prestations sont réalisées par des salariés de l’Agence, formés, qualifiés et déclarés, sous la responsabilité exclusive de l’Agence. Les intervenants à domicile sont rigoureusement sélectionnés, leurs expériences professionnelles sont validées par de nombreux entretiens et tests pratiques. L’Agence est l’employeur des intervenants à domicile.

L’agence, par l’intermédiaire du responsable de secteur, sélectionne un intervenant au sein de la structure et met à disposition celui-ci au domicile du client. Cette sélection tient compte des critères du client et est guidée notamment par des nécessités géographiques. Dans le cadre de son engagement qualité, l’Agence pourra proposer un autre intervenant au client lorsqu’il ne conviendra pas. En toutes hypothèses, aucun client ne pourra changer d’intervenant pour des raisons imputables à celui-ci, plus de 3 fois par an. Toutes les demandes de changements seront étudiées avec le responsable secteur de l’agence.

Les heures et les modalités de l’intervention sont convenues entre le client et l’agence. Pour le client confort, le volume horaire de l’intervention est basé souvent sur la seule évaluation du client, la réalisation de la prestation selon le volume horaire fixé est soumise à une obligation de moyen. L’agence ne pourra être tenue responsable du manque de temps estimé par le client pour le parfait achèvement de la prestation.

Pour le client dépendance, le volume horaire est défini après la visite à domicile d’évaluation des besoins. Ce volume dépendra également du plan d’aide accordé par l’organisme de tutelle (département ou caisse de retraite).

S’il est demandé une rencontre avec l’intervenant avant la mise en place des prestations, il sera facturé une heure au prix horaire applicable selon la prestation demandée ; cela permet d’indemniser l’intervenant de son temps et de son déplacement. L’intervenant sélectionné se présente au domicile du client aux heures et au lieu convenus. Toute intervention ponctuelle ou régulière devra avoir une durée minimale de 2 heures sauf cas exceptionnels (garde d’enfants, aide aux personnes âgées, soutien scolaire).

Le client fournira à l’intervenant le matériel nécessaire pour l’exécution de la prestation (sauf pour les prestations de jardinage). Ce matériel devra être en état d’utilisation et les produits appropriés à la nature de la prestation, et conformes à la législation en vigueur. Le contrôle des heures est effectué obligatoirement par l’utilisation de la télégestion XIMI (application mobile ou téléphone, appel d’un numéro vert gratuit). Dans le cas de l’utilisation du téléphone, le client s’engage à mettre son téléphone à disposition de l’intervenant pour la réalisation de la télégestion. Ce système de télégestion permet un contrôle précis des heures effectuées en temps réel ainsi qu’un historique des interventions.

En vertu des dispositions du code du travail (art. L. 4131-1 du Code du travail), tout intervenant se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d’informer l’agence et de se retirer de cette situation.

Modalités de remplacement : L’Agence s’engage à assurer le remplacement du ou des intervenants en cas d’indisponibilité pour cause de congés, de maladie ou tout autre motif. Ce remplacement se fait aussi rapidement que possible et l’Agence tient le client informé du délai de remplacement et de l’identité de l’intervenant remplaçant avant sa première intervention. L’agence ne pourra être tenue pour responsable si le client refuse le remplacement proposé.

Un devis personnalisé est établi pour chaque demande. Il précise la nature, la durée et la fréquence des prestations, le tarif horaire ou forfaitaire, toutes taxes comprises. Il précise également le cas échéant, les éventuels frais annexes (déplacement, matériel spécifique), les modalités de paiement et d’annulation.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il est accompagné du contrat de prestation et des conditions générales de vente.

Le Client accepte le devis par signature. L’acceptation vaut conclusion du contrat.

Pour les prestations régulières, un contrat écrit est établi, il précise les coordonnées complètes des parties, la description détaillée des prestations à réaliser, les horaires et jours d’intervention, les modalités de facturation et de paiement et les conditions de résiliation.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils font également apparaitre le reste à charge après réduction ou crédit d’impôt. La grille tarifaire est remise avec le livret d’accueil.

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ils sont révisables annuellement, sous réserve d’information écrite du Client au moins 15 jours avant l’application des nouveaux tarifs.

Les prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de l’intervention, les prestations régulières sont facturées mensuellement, à terme échu. Les frais de déplacement sont facturés selon un barème communiqué au Client. Ils s’ajoutent au prix lorsque les intervenants(es) utilisent leur véhicule personnel pour transporter les clients dans leur déplacement ou les enfants entre l’école et le domicile du client. Les intervenants(es) sont dans cette hypothèse assurés pour ce type de transport sous réserve de l’accord préalable de l’Agence. Des frais de repas peuvent, également, s’ajouter lorsque l’intervenant intervient de manière continue dans la journée.

Le règlement des prestations s’effectue par prélèvement automatique sur le compte du client après signature d’un mandat SEPA ou par d’autres moyens de paiement, virement bancaire, CESU préfinancé ou à défaut par chèque. Le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard, des pénalités de retard de 1,5% par mois sont appliquées, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

L’Agence dispose d’une déclaration, d’un agrément préfectoral et d’une autorisation départementale qui lui permettent de faire profiter au Client du dispositif de réduction d’impôt – crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes engagées, dans la limite des plafonds légaux en vigueur, le règlement en espèces ne permet pas de bénéficier de cet avantage.

Depuis 2022, le client peut bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt sous réserve d’y être éligible. Pour cela il doit remplir l’ensemble des conditions suivantes, posséder une adresse mail valide, disposer d’un numéro fiscal, avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus et mettre en place le règlement de ses factures Lérins Services par prélèvement automatique. Pour de plus amples détails rapprochez-vous de l’agence.

Sous réserve d’avoir réglé l’intégralité de ses factures, l’Agence fera parvenir une attestation fiscale fin mars justifiant les montant réglés sur l’année N-1. Cette attestation fiscale permettra de remplir les paragraphes relatifs à la réduction d’impôt-crédit d’impôt de la déclaration d’impôt.

Attention, les avantages fiscaux en vigueur au moment de la signature du devis et du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat (dispositions fiscales en vigueur : Article 199 sexdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt accordée au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016).

Toute annulation doit être notifiée à l’Agence au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant l’intervention), la prestation prévue sera facturée (maximum 2 heures) sauf si l’annulation ou la suspension est justifiée par un cas de force majeure ou une absence non prévue, par exemple, une hospitalisation en urgence. Un justificatif pourra être demandé le cas échéant par nos soins.

En cas d’absence du Client lors d’une intervention programmée, la prestation est due intégralement. Cette indemnité prend en charge la perte d’activité du salarié.

Toute modification d’horaire ou de nature de prestation doit être notifiée à l’Agence au moins 48 heures à l’avance.

L’Agence se réserve le droit de refuser les modifications de dernière minute ou de facturer les frais supplémentaires engendrés.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire.

Le client peut résilier son contrat sur un simple appel téléphonique sans contrepartie financière sous respect d’un délai de prévenance de 48 heures. Si le préavis n’est pas respecté, les interventions prévues pendant le délai de prévenance seront facturées au client.

L’Agence peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des factures après mise en demeure.
• Comportement inapproprié ou violent du Client envers les intervenants.
• Manquement répété du Client à ses obligations non-respect des règles de sécurité et des conditions de travail – inaccessibilité répétée au logement du client.

À l’issue du préavis, l’Agence établit une facture de clôture pour les prestations réalisées.

Le Client s’engage à fournir un environnement de travail sûr et adapté. Il informe l’Agence de tout risque particulier (animal dangereux, objet fragile, etc.). Le Client doit être présent lors de la première intervention, sauf accord contraire. Il doit faciliter l’accès au domicile pour les intervenants. Le Client s’engage à respecter les intervenants et à ne pas leur confier de tâches non prévues au contrat. Le client s’engage également à ne pas faire travailler pour son propre compte l’intervenant. À défaut, il sera dû une indemnité compensatrice de 400€ relative aux frais de recrutement et mise en relation.

Si le client ne répond pas lors de l’intervention prévue au planning, en cas de non-désignation de référent (famille, curateur…) ou de l’impossibilité de les joindre immédiatement, le prestataire se réserve le droit de faire appel aux services d’urgence, s’il estime que la santé physique et/ou mentale du client est menacée. Les frais d’intervention engendrés par l’intervention seront à la charge du client.

L’Agence s’engage à fournir des prestations de qualité, conformes à la réglementation en vigueur. Les intervenants sont formés et qualifiés pour les prestations confiées. L’Agence et ses intervenants s’engagent à respecter la confidentialité des informations relatives au Client.

L’Agence est responsable de la bonne exécution des prestations et de la sécurité de ses intervenants.

Le Client est responsable de la sécurité de son domicile et de ses biens pendant les interventions.

L’Agence déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités et être assurée pour les dommages causés par les intervenants mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité ni à l’usure des matériels et des produits fournis par le client. Tout dommage doit être signalé par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la fin de la prestation. De même, en aucun cas l’Agence ne pourra être responsable des dommages causés par des tâches demandées par le client et non prévues dans le devis.

Notre agence s’engage à garantir le respect, la dignité et l’intégrité de chaque personne accompagnée. Dans le cadre de la prévention de la maltraitance, nous mettons en œuvre les mesures suivantes :

• Sensibilisation et formation régulière de nos intervenants à la détection et à la prévention de toute forme de maltraitance (physique, psychologique, financière, négligence, etc.) ;
• Respect strict des droits fondamentaux de la personne, notamment son consentement éclairé, sa liberté de choix et sa confidentialité ;
• Mise en place d’un référent maltraitance au sein de notre structure, chargé de recueillir et traiter toute alerte ou signalement ;
• Encouragement à la vigilance de tous les acteurs (intervenants, familles, proches) et mise à disposition d’un dispositif d’alerte interne et externe, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout manquement avéré à ces principes pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires et/ou de signalements aux autorités compétentes. Nous invitons chaque Client ou son représentant légal à nous informer de toute situation susceptible de porter atteinte à sa dignité ou à son bien-être.

Conformément à la Directive Européenne 2006/112 et à l’article 222 de la loi Macron en vigueur, les parties conviennent d’établir entre elles un service de dématérialisation fiscale des factures au format PDF.

L’agence s’engage à envoyer ses factures au client au format « PDF signé » par voie électronique en tant que pièce jointe à un e-mail. L’agence conservera les factures au sein de son réseau interne et pourra le cas échéant, à la demande du client, lui en fournir une nouvelle copie. Ces factures seront disponibles pendant la durée légale d’archivage (10 ans).

Le client ou tout responsable légal, s’engage à envoyer à l’Agence l’adresse e-mail du destinataire légal des factures électroniques et s’engage à communiquer toutes modifications, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ». En cas d’échec de l’envoi des « factures électroniques », lié à la mise à jour de ces changements, l’Agence ne sera en aucun cas responsable et le client sera dans l’obligation de payer les factures.

Les factures PDF sont considérées comme originales et légalement valables.

En cas d’interruption temporaire ou définitive du processus de transmission électronique des factures entre les parties, celles-ci conviennent que l’Agence reviendra temporairement ou définitivement à la facturation au format papier, sans aucune forme de compensation.

Les parties s’assureront que les « factures électroniques » restent confidentielles et ne soient ni divulguées, ni transmises à des tiers, sauf à une administration ou un tiers ayant cette autorité qui en ferait la demande. Les parties s’engagent à respecter les obligations imposées par la Loi sur la protection des données à caractère personnel auxquelles elles sont soumises.

Les informations personnelles demandées lors de la commande sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Toutefois et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n °2016/679/UE du 27 Avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant votre agence : LERINS SERVICES.

Dans le cadre de la gestion de votre contrat, vous êtes susceptible d’être contacté par l’agence LERINS SERVICES par téléphone mais également de recevoir nos offres de services. Conformément à l’article Article L223-2 du Code de la Consommation, vous disposez du droit de demander à notre structure de ne pas vous contacter par téléphone et de la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » via le site suivant : https://inscription.bloctel.fr/.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et 5 ans après sa fin, pour les obligations légales.

En cas de litige entre l’Agence et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO) : saisine soit en ligne sur www.anmconso.com, soit par messagerie électronique à contact@anmconso.com, soit par voie postale à Médiation de la Consommation ANM Consommation, 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Par ailleurs, en cas de litiges relatifs à l’application des conditions précédentes, l’une des parties pourra saisir les juridictions compétentes dans le respect des délais légaux.

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV, sous réserve d’information écrite du Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.